Contrôles médicaux : la loi change en faveur des employeurs

La contestation des arrêts de travail : du nouveau pour les employeurs

Le contrôle patronal sur les arrêts de travail est mis à l’ordre du jour par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

La fréquence des arrêts de travail, l’existence de maladies ou de pathologies connues, la survenance d’un accident, la charge de travail, le climat social au sein de l’entreprise ainsi que l’assiduité au travail sont autant de facteurs qui permettent à un chef d’entreprise d’évaluer le bien fondé d’un avis d’arrêt de travail et de le conduire à diligenter un contrôle médical.

Quand est-il opportun de demander une contre visite médicale ?

Si l’employeur doute de la légitimité de l’arrêt de travail, il lui est possible de diligenter une contre visite médicale, afin de déterminer si l’arrêt dont bénéficie le salarié est justifié au jour où elle est réalisée par le médecin mandaté par l’employeur. Attention, ce droit n’existe qu’en contrepartie de l’obligation de maintien de tout ou partie du salaire et doit, de plus, être prévu par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise.

Pour l’employeur, la seule conséquence d’un arrêt injustifié sera de pouvoir suspendre le versement du complément de salaire, auquel il est tenu contractuellement ou conventionnellement en cas de maladie ou d’accident du salarié. Le coût du contrôle médical sera contrebalancé l’arrêt du paiement des indemnités complémentaires dues pendant l’absence du salarié, le financement des heures supplémentaires et des intérimaires, le retard pris dans le traitement des tâches, ou encore la lassitude des salariés sérieux.

« Ce qui change »

Jurisprudence : La mention “Sorties libres” sur les avis d’arrêt de travail désormais encadrée

En 2007, les “Sorties libres” apparaissait sur les avis d’arrêt de travail, permettant au salarié malade d’organiser librement ses rendez-vous médicaux. Cela réduisait la faculté de l’employeur de diligenter une contre visite médicale inopinée, dans la mesure où l’employeur prenait le risque que le salarié soit absent de son domicile au moment du passage du médecin mandaté pour réaliser le contrôle médical.

Le contrôle médical peut désormais être réalisé à domicile quand le salarié bénéficie de sorties libres.

« Selon l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 4 Février 2009, les salariés en arrêt bénéficiant de sorties sans restriction d’horaire doivent informer leur employeur des conditions (lieu et plage horaire) dans lesquelles une contre visite médicale peut être exercée. »

Le résultat du contrôle médical va être pris en compte par la Caisse primaire d’assurance maladie

Le Projet de Loi de financement pour 2010 envisage de donner une réponse administrative à la contre visite patronale, et de généraliser l’expérimentation faite en 2009 dans certaines CPAM. Désormais, le constat médical de l’absence de justification d’un arrêt de travail pour maladie, établi par la contre visite, devrait entraîner soit un nouveau contrôle du salarié par le service médical de la CPAM, soit la suspension du versement des indemnités journalières. La première possibilité paraît assez peu réalisable compte tenu de l’engorgement des services.

Par ailleurs, pour éviter de lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, il est également envisagé en cas de prescription d’un nouvel arrêt, de subordonner la reprise du versement des indemnités journalières (suspendu à la suite d’un contrôle), à l’avis du contrôle médical de l’assurance médicale.

Cette coordination rend la lutte contre la fraude plus efficace dans la mesure où elle prend en compte le fait que les contrôles médicaux sont diligentées par l’employeur sur la base d’informations dont ne dispose pas la Caisse primaire d’assurance maladie.

Source : Controlya.fr

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