Création et Internet : la CNIL a jugé dangereuse l’Hadopi
Claire le 3 novembre 2008 à 21:09 · 22 Commentaires
Après avoir rendu un avis défavorable, remis au gouvernement en avril dernier, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a jugé dangereuse la loi Création et Internet, qui est en cours d’examen au Sénat. D’après elle, a estimé que le texte “ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer l’équilibre entre [...]
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