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Quelles procédures juridiques pour homicide quand on a 3 ans ?

le 19 septembre 2012 à 10:01 

Quelles procédures juridiques pour meurtre quand on a 3 ans ?Le nourrisson aurait trouvé la mort après avoir été mordu puis jeté à terre par le jeune garçon âgé de 3 ans à peine. Une avocate au barreau de Paris explique les suites juridiques possibles de cette affaire.

Le dimanche 16 septembre dernier, un nourrisson a été retrouvé inanimé dans une crèche parisienne. Le rapport d’autopsie mentionne des ecchymoses probablement dues à des morsures, et rapport que le décès du bébé a été causé par un traumatisme crânien. Ce serait un jeune garçon d’à peine trois ans qui aurait jeté le nouveau-né sur le sol. Anne-Sophie Laguens, avocate au barreau de Paris, nous éclaire sur les parts de responsabilités dans cette affaire.

Ce drame est survenu dans un établissement relevant de la ville de Paris. La responsabilité administrative du directeur de la crèche pourrait dont être recherchée. La responsabilité pour faute pourra ainsi être recherchée en cas de défaillance du service. La question se posera de savoir s’il y a eu défaut ou non de surveillance de la part d’un employé qui aurait dû se trouver sur les lieux au moment des faits.

La responsabilité de l’enfant auteur du dommage est exclue, car un mineur de moins de 10 ans est irresponsable d’un point de vue pénal. Les poursuites ne sont donc pas envisageables car la loi considère qu’à cet âge, l’individu n’a pas pleine conscience de ses actes, et ne peut donc pas intentionnellement commettre une infraction.

Quant à la responsabilité civile dans cette affaire, les parents sont responsables de plein droit des faits dommageables dont leurs enfants sont les auteurs, malgré la délégation de la garde à un tiers.

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