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La censure de la taxe à 75% par le Conseil Constitutionnel

le 30 décembre 2012 à 8:51 

Jean-Marc-Ayrault_pics_590La taxation à hauteur de 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros a été censurée par le Conseil Constitutionnel ce samedi 29 décembre.

Alors que la taxe à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros était une mesure phare de la campagne de François Hollande, les Sages ont décidé de la censurer ce samedi 29 décembre au regard de l’inégalité qu’elle engendrait« devant les charges publiques ».

Conforme à la Constitution, la « contribution exceptionnelle de solidarité » -supposée durer deux ans-  va à l’encontre d’un mécanisme de calcul simple : la taxe est « assise sur les revenus de chaque personne physique » au lieu d’être prélevée par foyer ce qui constitue un déséquilibre.

Un foyer gagnant plus d’un million d’euros pourrait tout à fait être exempté de cette taxation exceptionnelle si les individus le composant ne percevaient  pas ce million tandis qu’un autre serait prélevé si un seul de ses membres touchait cette somme.

Le gouvernement a décrété vouloir modifier le dispositif afin d’être en accord avec les principes énoncés par le Conseil Constitutionnel. Jean-Marc Ayrault a assuré que ce revers ne remettait « pas en cause les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et  la trajectoire de redressement des comptes publics ».

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