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La loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le conseil constituionnel

le 5 mai 2012 à 9:16 

Le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel après avoir considéré celui-ci « mal défini par le code pénal ». Les Sages avaient été saisis par le biais d’une « question prioritaire de constitutionnalité ».

L’abrogation de la loi, décidée ce matin, prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Le Conseil Constitutionnel explique que la loi permettait que « le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutif de l’infraction soient suffisamment définis ».

C’est un élu du Rhône qui a saisi le Conseil des Sages. Condamné en appel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende, il a soulevé la question en cassation. Pour son avocat, Gérard Ducray, le texte autorisait « tous les débordements, toutes les interprétations ».

Il semblerait qu’il aurait fait « des avances un peu lourdes » à trois femmes qui auraient refusé « à chaque fois ». Il n’aurait cependant « pas réitéré » ses avances. Pour Gérard Ducray, la loi telle qu’elle était présentait un risque « de répression par les tribunaux de la ‘drague admissible’ ».

Le harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 mais sa définition a été modifiée en 2002 supprimant la limitation au domaine des relations de travail. La justice punissait d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

L’abrogation immédiate de cette loi laisse un vide juridique dans ce domaine jusqu’à ce que la prochaine assemblée s’en charge. L’abrogation de cette loi avait déjà demandé par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui demandait un définition rénovée. Toutefois, l’AVFT demandait une abrogation « différée » le temps de mettre en place une nouvelle loi, ce qui n’a pas été accordé par le Conseil Constitutionnel.

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