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La loi sur l’immigration définitivement adoptée par le parlement

le 12 mai 2011 à 16:53 

Le Parlement français a définitivement adopté, hier tard dans la soirée, le projet de loi sur l’immigration qui durcit les règles des conditions d’éloignement des étrangers sans papiers.

L’Assemblée avait approuvé le texte dans l’après-midi par 297 voix contre 193, et le Sénat a donné l’ultime feu vert dans la soirée par 182 voix contre 151. Après le retrait, en mars dernier, sous la pression des centristes, de l’extension de déchéance de nationalité, il restait deux enjeux majeurs à ce projet, à savoir, l’encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l’éloignement des sans-papiers placés en rétention. Le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra dorénavant être accordé qu’en cas d’ « absence » du traitement approprié dans le pays d’origine. L’opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas « absents », ils n’en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.

La nouvelle disposition prévoit, cependant, que l’autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l’attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé. Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d’expulsion, le texte a finalement retenu la version de l’Assemblée et du gouvernement français et l’intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement). Mais, sous la pression de la gauche, il ne prévoit plus l’extension de la déchéance de la nationalité aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Enfin, les « mariages gris », conclus entre un étranger et une personne de nationalité française abusée dans ses sentiments, seront passibles d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende de 15.000 euros. La gauche a renouvelé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel et stigmatisé un texte qui aura été « l’occasion de défaire notre pacte républicain », selon les termes de la députée du Parti socialiste, Sandrine Mazetier.

« Votre texte ne règle rien. Il est inconstitutionnel et n’est pas du tout adapté », a-t-elle dit, alors que le député Europe-écologie-Les verts,  Noël Mamère, a accusé  la majorité de « braconner sur les terres du Front national (extrême-droite) ».

Cette mesure a également été vivement dénoncée par plusieurs associations, notamment les associations de lutte contre le sida et de défense des droits des malades. Ces  associations ont publié sous la forme d’un faire-part de décès, un communiqué dans lequel elles annoncent « la fin du droit au séjour des étrangers gravement malades ».

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