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La loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le conseil constituionnel

le 5 mai 2012 à 9:16 · Laissez un commentaire 

Le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel après avoir considéré celui-ci « mal défini par le code pénal ». Les Sages avaient été saisis par le biais d’une « question prioritaire de constitutionnalité ». L’abrogation de la loi, décidée ce matin, prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à […]

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