La Suisse vise à aligner sa législation sur celle de l’UE, en particulier la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Il cherche à éviter le « Swiss finish » (où les réglementations suisses finissent par être plus strictes que celles du reste de l’Europe).
Par Équipe éditoriale de Consejeros
Le Conseil fédéral suisse mène actuellement une consultation publique sur le projet Loi fédérale sur une gouvernance d’entreprise durable (connu sous son acronyme allemand NUFG ou en anglais comme SCGA / ASC). Cette décision marque une étape clé dans la réglementation ESG (Environnementale, Sociale et de Gouvernance) du pays et constitue un contre-proposition indirecte par le gouvernement à initiative populaire « Pour des multinationales responsables 2.0 » (soumis par la société civile en 2025), que le gouvernement considère comme trop extrême pour la compétitivité du pays.
Les points clés de ce projet de loi sont :
1. Alignement strict avec l’Union européenne (pas de « finition suisse »)
L’objectif principal du gouvernement suisse est d’harmoniser sa législation avec les réglementations de l’Union européenne, notamment la directive sur le reporting développement durable des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Le Conseil fédéral a clairement indiqué qu’il entendait éviter le « Finition suisse » (terme utilisé pour désigner les réglementations suisses qui finissent par être plus strictes et plus isolées que celles du reste de l’Europe), garantissant que les entreprises locales rivalisent sur un pied d’égalité avec leurs homologues européennes.
2. Deux seuils distincts (Reporting versus Due Diligence)
La loi répartit les obligations selon la taille de l’entreprise pour protéger les petites et moyennes entreprises (PME) :
· Pour les rapports de durabilité : Cela s’appliquera aux entreprises ayant plus de 1 000 salariés à temps plein et un chiffre d’affaires global dépassant 450 millions de francs suisses (CHF). (On estime qu’une centaine de grandes entreprises suisses seront concernées). Il est intéressant de noter que cela réduit le champ des sociétés actuellement tenues de déclarer en vertu du Code suisse des obligations, en exemptant les petites sociétés cotées.
· Pour la diligence raisonnable (chaîne d’approvisionnement) : Les obligations de surveillance de l’environnement et des droits de l’homme seront beaucoup plus strictes et ne s’appliqueront qu’aux géants de l’entreprise ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 1’500 millions de francs (affectant directement les quelque 30 plus grandes multinationales du pays).
3. Responsabilité civile : la question la plus controversée
Le projet de loi aborde une question historiquement controversée en Suisse : la société mère suisse doit-elle être tenue responsable des dommages causés par ses filiales à l’étranger ? Le texte soumis à consultation présente des options ouvertes au débat, notamment une règle explicite de responsabilité civile si le demandeur peut démontrer que la société mère a manqué à ses obligations de diligence raisonnable.
4. Surveillance de l’État et sanctions sévères
Contrairement au modèle d’autorégulation précédent, le projet propose la création d’un autorité de surveillance de l’État dotés de pouvoirs de sanction réels et stricts. Ses pouvoirs comprennent :
Imposer des amendes pouvant aller jusqu’à trois pour cent du chiffre d’affaires net global de l’entreprise en cas de manquements graves.
Confiscation des bénéfices obtenus grâce à l’infraction.
Exclure les entreprises contrevenantes des marchés publics pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Prochaines étapes du calendrier législatif
La procédure de consultation publique restera ouverte jusqu’au 9 juillet 2026. Durant cette période, les partis politiques, les associations professionnelles et les ONG présenteront leurs observations (la responsabilité civile et le périmètre des entreprises couvertes devant être les principaux points de discorde). Le Conseil fédéral a jusqu’à 27 novembre soumettre officiellement le projet de loi final et l’exposé des motifs qui l’accompagne au Parlement suisse pour débat et approbation ultérieure.
