Les plus de 600 amendements déposés rendent impossible le respect du calendrier prévu et l’adoption ce mois-ci de la réforme globale du règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable. Le soi-disant SFDR 2.0 – qui supprimerait la classification actuellement utilisée par les gestionnaires d’actifs (sous « article 8 » et « article 9 ») – ne parviendra pas à la commission des affaires économiques et monétaires pour le vote final et sa ratification ultérieure en session plénière du Parlement européen, avant l’automne.
Le processus législatif pour SFDR2.0 (la réforme globale du règlement sur la divulgation des informations en matière de finance durable) a été retardée. Après la proposition de révision lancée par la Commission européenne fin 2025 et l’approbation du mandat de négociation par le Conseil de l’UE en juin dernier, tous les regards sont désormais tournés vers le Parlement européen, où les groupes politiques tentent de parvenir à un accord de compromis pour résoudre les principaux points de friction.
La principale raison de ce ralentissement est l’énorme volume de travail technique impliqué. Le rapporteur, l’eurodéputé Gerben-Jan Gerbrandy, a présenté son premier projet au printemps 2026. Cependant, les autres députés européens ont déposé plus de 600 amendements au texte. L’examen, la négociation et la consolidation de ces propositions en compromis viables ont pris beaucoup plus de temps que prévu, ce qui a retardé le calendrier du vote.
La feuille de route initiale prévoyait que le vote crucial à la Commission des affaires économiques et monétaires aurait lieu à la mi-juillet 2026. On estime désormais que le vote final et sa ratification ultérieure en séance plénière du Parlement européen seront reportés jusqu’à début de l’automne.
La position officielle du Parlement étant retardée, les négociations à trois (trilogues) entre la Commission, le Conseil et le Parlement ne devraient pas commencer avant fin octobre ou novembre 2026 (alors qu’ils étaient initialement attendus en septembre).
Le retard n’est pas simplement bureaucratique ; c’est aussi politique. Il existe de profondes différences entre ce que propose le Conseil (les États membres) et ce qui est débattu au Parlement :
Les catégories de produits en discussion sont: Le Conseil réclame trois catégories claires (Transition, ESG Basics et Sustainable). Cependant, un débat est en cours au Parlement sur les limites de ces labels et sur la question de savoir si les critères minimaux devraient être renforcés pour empêcher le greenwashing.
Indicateurs MAI (Major Adverse Impacts): Alors que le projet du Parlement cherche à rendre certaines informations plus strictes, le Conseil a proposé des flexibilités et des délais de grâce (par exemple, des exemptions allant jusqu’à trois ans pour adapter les portefeuilles de transition).
Investisseurs professionnels ou particuliers: Il existe un débat intense sur la question de savoir si les fonds destinés uniquement aux investisseurs institutionnels devraient être soumis aux mêmes obligations de transparence que ceux destinés au grand public.
Le SFDR 2.0
Les changements les plus significatifs introduits par cette « version 2.0 » incluent :
La fin des « articles 8 et 9 ». Dans le cadre de la réglementation d’origine, les fonds étaient classés selon la section de la loi à laquelle ils se conformaient : ceux de l’article 8 (qui « promouvaient » les caractéristiques ESG / « vert clair ») et ceux de l’article 9 (avec des objectifs durables spécifiques / « vert foncé »). Comme la loi n’était pas conçue pour être un système d’étiquetage, cela a conduit au chaos sur le marché.
SFDR 2.0 supprime ce modèle et crée trois catégories officielles et volontaires :
Catégorie de transition: Pour les fonds qui investissent dans des secteurs ou des entreprises qui ne sont pas encore durables mais qui sont sur une voie crédible vers la décarbonation ou l’amélioration.
Catégorie durable: Pour les investissements dans des projets ou des entreprises répondant déjà aux normes ESG les plus élevées ou alignées
Catégorie Bases ESG: Pour les produits financiers qui intègrent simplement des facteurs environnementaux ou sociaux dans leur stratégie à un niveau basique. avec la taxonomie verte de l’UE.
Pour qu’un fonds puisse utiliser l’un de ces trois labels (et se présenter comme « vert » ou « durable »), le SFDR 2.0 nécessite un seuil minimum de 70 pour cent de son portefeuille d’actifs pour être aligné avec l’objectif de la catégorie. En outre, il introduit une obligation de exclure les industries nuisibles (comme certains combustibles fossiles ou armes controversées) sur l’ensemble du portefeuille.
Si un fonds de la catégorie Transition ou Durable démontre également que ses investissements génèrent un impact positif mesurable et réel sur le monde (par exemple, la construction d’un parc éolien spécifique), il sera autorisé à ajouter un ‘Stratégie d’impact‘, étant ainsi légalement autorisée à utiliser le mot « Impact » dans son nom commercial.
La proposition supprime certaines des exigences de divulgation les plus lourdes au niveau de l’entité, telles que certaines ventilations des MAI (Major Adverse Impacts), car ces informations sont déjà couvertes par d’autres législations plus récentes telles que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’objectif est de rendre l’information plus accessible à l’investisseur moyen.
